Article 1 du Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2-1 A
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.