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À venir

Article 1 du Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-2-1 A

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.