Article L7232-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent également être agréés :
1° Pour leurs activités d'aide à domicile :
a) Les associations intermédiaires ;
b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;
d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;
3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 :
a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;
c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code ;
4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V) art. R14-10-49
- Cite Code du travail - art. D1271-32 (VD) art. D1271-32
- Concorde Code du travail - art. L129-1 (AbD) art. L129-1
- Cite Code du travail - art. L5134-4 (VD) art. L5134-4
- Cite Code du travail - art. L5323-3 (Ab) art. L5323-3
- Concorde Code du travail - art. L7232-1-2 (M) art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L7232-5 (VD) art. L7232-5
- Cite Code du travail - art. L7232-6 (VD) art. L7232-6
- Cite Code du travail - art. L7232-7 (VD) art. L7232-7
- Cite Code du travail - art. R7232-4 (V) art. R7232-4
- Concordance Code du travail L129-1 alinéa 3 phrases 2 à 5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1271-32
- Cite Code du travail art. R7232-4
- Cite Code du travail art. L5134-4
- Cite Code du travail art. L5323-3
- Cite Code du travail art. L7232-5
- Cite Code du travail art. L7232-6
- Cite Code du travail art. L7232-7
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R14-10-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.