Article L7232-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
Jurisprudence appliquant l'article L7232-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/04/2016, 14BX03392, Inédit au recueil Lebon
L . 7232 - 1 à L. 7232-4 du code du travail (...) ". … Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive…
- Conseil d'État, , 06/06/2018, 421138, Inédit au recueil Lebon
L . 7232 - 1 et suivants du code du travail ; 3°) de rendre l'ordonnance à venir exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-3 du code de justice administrative. … L . 7232 - 1 -2 du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2025, n° 2303354
L . 7232 - 1 -2 du code du travail , par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L . 7232 - 1 -1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ". … L . 7232 - 1 -1…
- Tribunal administratif de Melun, 23 novembre 2023, n° 2006003
L . 7232 - 1 -2 du code du travail , par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L . 7232 - 1 -1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ". … En l'espèce, il…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2023, n° 2011585
L . 7232 - 1 -2 du code du travail , par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L . 7232 - 1 -1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2024, n° 2110268
L . 7232 - 1 -2 du code du travail , par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L . 7232 - 1 -1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2023, n° 2014400
L . 7232 - 1 -2 du code du travail , par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L . 7232 - 1 -1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ". … code du travail .
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-14.296
L 7232 - 1 et R. 7232-1 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 3°/ que le notaire est tenu professionnellement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (V) art. L213-107
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (VD) art. L213-107
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab) art. D347-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1 (VT) art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V) art. L245-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M) art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (VD) art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V) art. R14-10-49
- Cite Code de la santé publique - art. D2324-51 (V) art. D2324-51
- Cite Code de la santé publique - art. D2324-52 (V) art. D2324-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (VD) art. D241-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VT) art. D531-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V) art. D47-9-1
- Cite Code du travail - art. D1271-15 (T) art. D1271-15
- Cite Code du travail - art. D1271-32 (T) art. D1271-32
- Cite Code du travail - art. D7231-1 (V) art. D7231-1
- Cite Code du travail - art. D7233-1 (V) art. D7233-1
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (VD) art. L1271-1
- Concorde Code du travail - art. L129-1 (AbD) art. L129-1
- Cite Code du travail - art. L5134-45 (Ab) art. L5134-45
- Cite Code du travail - art. L5323-3 (Ab) art. L5323-3
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. L7232-5 (Ab) art. L7232-5
- Cite Code du travail - art. L7232-6 (V) art. L7232-6
- Cite Code du travail - art. L7232-7 (V) art. L7232-7
- Cite Code du travail - art. L7232-8 (V) art. L7232-8
- Cite Code du travail - art. R1271-15 (V) art. R1271-15
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.