Article L441-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 2 décembre 2005 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande.
La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.
La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies.
L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré. Tout refus d'agrément est motivé.
En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil général du nouveau lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au quatrième alinéa sont remplies.
L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1.
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- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 14 (Ab) art. 14
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- Cite Arrêté du 10 avril 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2021 - art. 1 art. 1
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- Cite Arrêté du 1er juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Arrêté du 5 janvier 2022 - art.
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 octies (M) art. 80 octies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.