Article L1255-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
Jurisprudence appliquant l'article L1255-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 19/02168
notamment, des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail . … : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L . 1255 - 1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions relatives au…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (V) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (V) art. L1235-3
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (V) art. L1235-5
- Cite Code du travail - art. L1251-2 (V) art. L1251-2
- Concorde Code du travail - art. L1254-1 (T) art. L1254-1
- Cite Code du travail - art. L1255-11 (V) art. L1255-11
- Cite Code du travail - art. L5132-14 (V) art. L5132-14
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 1
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1251-2
- Concorde Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Concorde Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L5132-14
- Cite Code du travail art. L1255-11
- Concorde Code du travail art. L1254-1
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-5
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Concorde Code du travail art. L1254-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.