Article L1255-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;
2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;
3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;
4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ;
6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L1255-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2023, n° 19/09558
L . 1255 - 2 du Code du travail ; CONDAMNER la Société MANPOWER à délivrer à Monsieur [P] [L], sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter de la notification de la décision à intervenir : - une…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1251-16 (V) art. L1251-16
- Cite Code du travail - art. L1251-17 (V) art. L1251-17
- Cite Code du travail - art. L1251-18 (V) art. L1251-18
- Cite Code du travail - art. L1251-34 (VT) art. L1251-34
- Cite Code du travail - art. L1251-42 (V) art. L1251-42
- Cite Code du travail - art. L1251-45 (V) art. L1251-45
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (V) art. L1251-47
- Cite Code du travail - art. L1251-49 (V) art. L1251-49
- Concorde Code du travail - art. L1254-2 (T) art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1255-11 (V) art. L1255-11
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 1
- Cite Code du travail art. L1251-16
- Cite Code du travail art. L1251-17
- Cite Code du travail art. L1251-18
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Cite Code du travail art. L1251-42
- Cite Code du travail art. L1251-45
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Concorde Code du travail art. L1254-2
- Concorde Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Cite Code du travail art. L1255-11
- Cite Code du travail art. L1251-47
- Cite Code du travail art. L1251-34
- Concorde Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1251-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.