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En vigueur

Article L1255-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

Jurisprudence appliquant l'article L1255-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2011, n° 09/07671

    L . 1255 - 3 est applicable. … Compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté dans son emploi de Mme [Y] [I], et du préjudice qu'elle justifie subir à la suite de celui-ci la cour fixe à 45'000 € la somme…

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2023, n° 21/00111

    Or les articles : ' L. l251-5 du code du travail prévoit : ['] ' L. l251-6 du code du travail prévoit : ['] Le poste occupé par M. [B], à savoir : « conducteur poids lourd » est un poste lié à l'activité normale et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.