Article L1255-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 1
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Concorde Code du travail art. L1254-4
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Concorde Code du travail art. L1254-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.