Article L1255-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L1255-5 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 19/15752
compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice, est prévue et réprimée par l'article L .' 1255 - 5 du même…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 19/15750
compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice, est prévue et réprimée par l'article L .' 1255 - 5 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.