Article L1235-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-11.487, Publié au bulletin
code du travail , peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L . 1235 - 5 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-11.487
code du travail , peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L . 1235 - 5 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-28.110
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1235 - 5 , L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-28.110, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1235 - 5 , L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-18.445
L . 1235 - 5 , L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience ; qu'en…
- Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-17.515
L . 1235 - 5 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait sans être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-17.515, Inédit
L . 1235 - 5 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait sans être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-18.445, Inédit
L . 1235 - 5 , L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience ; qu'en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. L122-14-5 (Ab) art. L122-14-5
- Concorde Code du travail - art. L122-14-5 (AbD) art. L122-14-5
- Cite Code du travail - art. L1235-11 (V) art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-3 (V) art. L1235-3
- Cite Code du travail - art. L1235-4 (V) art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. L1251-47 (V) art. L1251-47
- Cite Code du travail - art. L1255-1 (V) art. L1255-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.