Article L1235-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-14.527
L . 1235 - 6 du code du travail et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroît d'activités ont été respectées ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que les allégations de la…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14/11/2018, 406007
L . 1235 - 6 du même code dispose : " Les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources dépassent un seuil…
- Cour d'appel de Metz, 23 mai 2022, n° 20/00701
L . 1235 - 6 du Code du Travail - Dit que cette somme porte intérêts de droit, au taux légal, à compter du 14 février 2020, date de prononcé du présent jugement ; - Dit que Monsieur [Z] [C] a été intégralement rempli…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-14.884
L . 1235 - 6 du code du travail ; qu'aucun des contrats n'a eu pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Air France) puisque les missions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-20.898, Publié au bulletin
L . 1235 - 6 du code du travail , l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, de sorte que sont ainsi fixées les limites du litige : « A plusieurs reprises, lors…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-20.898
L . 1235 - 6 du code du travail , l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, de sorte que sont ainsi fixées les limites du litige : « A plusieurs reprises, lors…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2017, n° 13/06941
L 1235 - 6 du Code du Travail et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroit d'activité ont été respectées. … code du travail et L124-4-6 et L124-4-7 anciens du code du travail .
- Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2024, n° 22/00306
MOTIFS Sur la régularité du licenciement Il n'est pas contesté que l'employeur, en notifiant le licenciement le 8 juillet 2020, soit le lendemain de l'entretien préalable, n'a pas respecté le délai de réflexion prévu…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.