Article L1235-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 novembre 2015, n° 14-19.501
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1235 - 4 et L. 1235-5 3° du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. … L . 1235 - 4 et L. 1235-5…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 22-23.117
et L. 1235-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 4 et L. 1235-5 du code du travail , dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. … Pour ordonner le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.501, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1235 - 4 et L. 1235-5 3° du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. … L . 1235 - 4 et L. 1235-5…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-13.276 15-13.277 15-13.278 15-13.279 15-13.280, Inédit
L . 1235 - 4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L . 1235 - 4 du code du travail , que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-13.276
L . 1235 - 4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L . 1235 - 4 du code du travail , que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-13.264, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 1235 - 4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.047
L . 1235 - 4 et L.1235-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1235 - 4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-13.264
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 1235 - 4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 59 (V) art. 59
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 43 art. 43
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 59 art. 59
- Cite Code du travail - art. L1132-4 art. L1132-4
- Cite Code du travail - art. L1134-4 (M) art. L1134-4
- Cite Code du travail - art. L1144-3 (M) art. L1144-3
- Cite Code du travail - art. L1152-3 art. L1152-3
- Cite Code du travail - art. L1153-4 art. L1153-4
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1235-11 art. L1235-11
- Cite Code du travail - art. L1235-3 art. L1235-3
- Cite Code du travail - art. L1235-5 (V) art. L1235-5
- Cite Code du travail - art. L5424-1 art. L5424-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. R1235-1 (VD) art. R1235-1
- Cite Code du travail - art. R1235-2 (VD) art. R1235-2
- Cite Code du travail - art. R1235-3 (VD) art. R1235-3
- Concordance Code du travail L122-14-4 alinéa 2 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L1134-4
- Cite Code du travail art. L1144-3
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1132-4
- Cite Code du travail art. L1134-4
- Cite Code du travail art. L1144-3
- Cite Code du travail art. L1152-3
- Cite Code du travail art. L1153-4
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1153-4
- Cite Code du travail art. L1134-4
- Cite Code du travail art. L1134-4
- Cite Code du travail art. L1144-3
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1144-3
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1132-4
- Cite Code du travail art. L1134-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.