Article L1235-3-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-3-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-23.119
L . 1235 - 3 - 2 du code du travail ; 3) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.184, Publié au bulletin
L . 1235 - 3 - 2 et L. 1235-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail , et l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 10. … L . 1235…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.119, Inédit
L . 1235 - 3 - 2 du code du travail ; 3) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-16.184
L . 1235 - 3 - 2 et L. 1235-3 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code du travail , et l'article 40-1 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 10. … L . 1235…
- Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2022, n° 20/01175
code du travail , * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235 - 3 - 2 du code du travail , * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-15.624, Publié au bulletin
L . 1235 - 3 - 2 , L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ». … code du travail . 11.
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 22-15.624
L . 1235 - 3 - 2 , L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ». … code du travail . 11.
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2015, n° 13/03999
( article L . 1235 - 3 ) ' 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 2 septembre 2015 auxquelles il est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1451-1
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.