Article L1235-3-1 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
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Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 123 art. 123
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. L5542-41-1 (V) art. L5542-41-1
- Cite Code du travail - art. L1132-1 (V) art. L1132-1
- Cite Code du travail - art. L1134-4 (V) art. L1134-4
- Cite Code du travail - art. L1144-3 (V) art. L1144-3
- Cite Code du travail - art. L1153-2 (V) art. L1153-2
- Cite Code du travail - art. L1225-4 (V) art. L1225-4
- Cite Code du travail - art. L1225-71 (V) art. L1225-71
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1235-2-1 (V) art. L1235-2-1
- Cite Code du travail - art. L1235-3-2 (V) art. L1235-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V) art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V) art. L533-22-2-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 123
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 27
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1225-4
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1225-4
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1235-2-1
- Cite Code du travail art. L1235-3-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22-2-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84-1
- Cite Code des transports art. L5542-41-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.