Article L1225-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
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Textes liés
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (V) art. 41
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Concorde Code du travail - art. L122-25-2 (AbD) art. L122-25-2
- Concorde Code du travail - art. L122-27 (AbD) art. L122-27
- Concordance Code du travail - art. L122-27 (AbD) art. L122-27
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (VD) art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L1225-15 (VD) art. L1225-15
- Cite Code du travail - art. L1225-28 (V) art. L1225-28
- Cite Code du travail - art. L1225-38 (V) art. L1225-38
- Cite Code du travail - art. L1225-6 (V) art. L1225-6
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (M) art. L1235-3-1
- Concordance Code du travail L122-25-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 41
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 41
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 41
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 41
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 18
- Cite Code du travail art. L1225-38
- Cite Code du travail art. L1225-6
- Cite Code du travail art. L1225-11
- Cite Code du travail art. L1225-15
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-27
- Concordance Code du travail art. L122-27
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-11
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-6
- Cite Code du travail art. L1225-15
- Cite Code du travail art. L1225-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.