Article L1225-28 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 décembre 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1225-8 (VD) art. D1225-8
- Concorde Code du travail - art. L122-26-1 (AbD) art. L122-26-1
- Concordance Code du travail - art. L122-26-1 (M) art. L122-26-1
- Cite Code du travail - art. L1225-4 (VD) art. L1225-4
- Cite Code du travail - art. L1225-5 (VD) art. L1225-5
- Cite Code du travail - art. L1225-70 (V) art. L1225-70
- Cite Code du travail - art. L1225-71 (M) art. L1225-71
- Cite Code du travail - art. L1225-72 (V) art. L1225-72
- Cite Code du travail - art. L1524-4 (V) art. L1524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (M) art. L331-6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1225-8
- Cite Code du travail art. L1225-70
- Cite Code du travail art. L1225-71
- Cite Code du travail art. L1225-72
- Concordance Code du travail art. L122-26-1
- Concorde Code du travail art. L122-26-1
- Concordance Code du travail art. L122-26-1
- Concorde Code du travail art. L122-26-1
- Concordance Code du travail art. L122-26-1
- Concorde Code du travail art. L122-26-1
- Cite Code du travail art. D1225-8
- Cite Code du travail art. L1524-4
- Cite Code du travail art. D1225-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.