Article L1233-58 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles :
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;
3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ;
4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ;
5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;
6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ;
7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise.
A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.
Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II.
En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-58 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.132, Publié au bulletin
L . 1233 - 58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L . 1233 - 58 II du code du…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-26.132
L . 1233 - 58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L . 1233 - 58 II du code du…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-12.568
L . 1233 - 58 II et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-12.567
K... étant définitive, le salarié sollicite le paiement d'une certaine somme en vertu de l'article L . 1233 - 58 du code du travail ; Que les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective relèvent de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-16.470, Inédit
L . 1233 - 58 II et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L . 1233 - 58 II du code du travail , dans sa…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-16.470
L . 1233 - 58 II et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L . 1233 - 58 II du code du travail , dans sa…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-12.566
L . 1233 - 58 II et L. 1235-16 du code du travail , dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE subsidiairement, pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-25.352, Publié au bulletin
code du travail pour obtenir indemnisation du préjudice subi et subsidiairement sur le fondement de l'article L . 1233 - 58 du même code. … L . 1233 - 58 , II, alinéa 5, et L. 1471-1 du code du travail , dans leur…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 8 août 2015
- Version du 1er juillet 2014 au 28 juin 2014
- Version du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 24 mars 2012 au 1er juillet 2013
- Version du 1er mai 2008 au 24 mars 2012
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Code de commerce - art. L626-10 art. L626-10
- Cite Code de commerce - art. L626-1 (V) art. L626-1
- Cite Code de commerce - art. L631-17 (VD) art. L631-17
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L642-5 (VD) art. L642-5
- Cite Code du travail - art. D1233-14 (V) art. D1233-14
- Cite Code du travail - art. L1233-23 (VD) art. L1233-23
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-24-3 (VD) art. L1233-24-3
- Cite Code du travail - art. L1233-24-4 art. L1233-24-4
- Cite Code du travail - art. L1233-29 art. L1233-29
- Cite Code du travail - art. L1233-30 art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L1233-31 art. L1233-31
- Cite Code du travail - art. L1233-34 art. L1233-34
- Cite Code du travail - art. L1233-48 art. L1233-48
- Cite Code du travail - art. L1233-49 art. L1233-49
- Cite Code du travail - art. L1233-57-1 art. L1233-57-1
- Cite Code du travail - art. L1233-57-2 (V) art. L1233-57-2
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (V) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-4 art. L1233-57-4
- Cite Code du travail - art. L1233-57-5 art. L1233-57-5
- Cite Code du travail - art. L1233-57-6 art. L1233-57-6
- Cite Code du travail - art. L1233-61 art. L1233-61
- Cite Code du travail - art. L1233-62 art. L1233-62
- Cite Code du travail - art. L1233-8 (V) art. L1233-8
- Cite Code du travail - art. L1235-16 art. L1235-16
- Cite Code du travail - art. L1238-5 (V) art. L1238-5
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (MMN) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-31 art. L2323-31
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (V) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L2324-8 art. L2324-8
- Cite Code du travail - art. L2325-35 art. L2325-35
- Concorde Code du travail - art. L321-9 (AbD) art. L321-9
- Concordance Code du travail - art. L321-9 (M) art. L321-9
- Cite Code du travail - art. L3253-8 (VD) art. L3253-8
- Cite Code du travail - art. L4614-12-1 art. L4614-12-1
- Cite Code du travail - art. R1233-16 (Ab) art. R1233-16
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-48
- Cite Code du travail art. L1233-49
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-62
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. L2323-31
- Cite Code du travail art. L2324-8
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
- Cite Code du travail art. L1233-57-3
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L2323-31
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-62
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L2324-8
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1235-16
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-24-4
- Cite Code du travail art. L1233-57-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.