Article L1233-49 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 28 juin 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement. En outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-1
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.