Article L1233-31 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-4 (V) art. D1233-4
- Cite Code du travail - art. L1233-23 (VD) art. L1233-23
- Cite Code du travail - art. L1233-24-3 (VT) art. L1233-24-3
- Cite Code du travail - art. L1233-32 (V) art. L1233-32
- Cite Code du travail - art. L1233-49 (VD) art. L1233-49
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Concorde Code du travail - art. L321-4 (AbD) art. L321-4
- Cite Code du travail - art. R1233-18 (VD) art. R1233-18
- Cite Code du travail - art. R1233-9 (V) art. R1233-9
- Concordance Code du travail L321-4 alinéas 1 à 7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1233-4
- Cite Code du travail art. R1233-9
- Cite Code du travail art. R1233-18
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-32
- Cite Code du travail art. L1233-49
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-23
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-24-3
- Cite Code du travail art. D1233-4
- Cite Code du travail art. R1233-9
- Cite Code du travail art. L1233-49
- Cite Code du travail art. L1233-24-3
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-49
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. D1233-4
- Cite Code du travail art. R1233-9
- Cite Code du travail art. L1233-32
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-24-3
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. D1233-4
- Cite Code du travail art. R1233-9
- Cite Code du travail art. L1233-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.