Article L1226-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-15 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-67.446, Publié au bulletin
L . 1226 - 15 du code du travail , que par application de ce texte il est donc dû à M. … L . 1226 - 15 du Code du travail , la première en réparation de l'absence de recherche réelle de reclassement dans l'entreprise…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 09-71.658
l'article L. 1226-10 du code du travail , que le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse et en condamnant l'employeur à une somme à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 15 et L…
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-67.446
L . 1226 - 15 du code du travail , que par application de ce texte il est donc dû à M. … L . 1226 - 15 du Code du travail , la première en réparation de l'absence de recherche réelle de reclassement dans l'entreprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658, Inédit
l'article L. 1226-10 du code du travail , que le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse et en condamnant l'employeur à une somme à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L . 1226 - 15 et L…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-15.506
condamné Monsieur Y... à payer à cette dernière la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L . 1226 - 15 du Code du travail , de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.506, Inédit
condamné Monsieur Y... à payer à cette dernière la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L . 1226 - 15 du Code du travail , de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue…
- Cour de cassation, 25 septembre 2024, n° 22-20.346
code du travail , dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1226 - 15 , L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail , le premier et le troisième dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-18.929
Pour l'irrespect formel de la procédure (délai de 5 jours), il résulte de l'article L . 1226 - 15 du code du travail qu'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire doit être allouée au salarié. … L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Concordance Code du travail - art. L122-32-7 (AbD) art. L122-32-7
- Concorde Code du travail - art. L122-32-7 (AbD) art. L122-32-7
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (V) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-12 (V) art. L1226-12
- Cite Code du travail - art. L1226-14 (V) art. L1226-14
- Cite Code du travail - art. L1226-16 (V) art. L1226-16
- Cite Code du travail - art. L1226-17 (V) art. L1226-17
- Cite Code du travail - art. L1226-8 (V) art. L1226-8
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VT) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V) art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V) art. L533-22-2-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 3
- Cite Code du travail art. L1226-8
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-14
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-8
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.