Article L1226-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 10-18.904
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1226 - 14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. … L . 1226 - 14 et L. 1234-5 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-18.904, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1226 - 14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. … L . 1226 - 14 et L. 1234-5 du code…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 12-28.906
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L . 1226 - 14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … X... avait été la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.906, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L . 1226 - 14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … X... avait été la…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 22-21.933
L . 1226 - 14 , L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9. … La salariée, qui bénéficiait d'une ancienneté d'un an et…
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-12.121
L . 1226 - 14 du code du travail , une somme de 45 800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme de 7 000 € au titre de la violation de l'obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-21.933, Inédit
L . 1226 - 14 , L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 9. … La salariée, qui bénéficiait d'une ancienneté d'un an et…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 21-15.031
L . 1226 - 14 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1226 - 14 du code du travail : 16. … L . 1226 - 14 du code du travail ensemble l'article L. 1234-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu…
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Concorde Code du travail - art. L122-32-6 (AbD) art. L122-32-6
- Concordance Code du travail - art. L122-32-6 (M) art. L122-32-6
- Cite Code du travail - art. L1226-12 (V) art. L1226-12
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1226-16 (V) art. L1226-16
- Cite Code du travail - art. L1226-17 (V) art. L1226-17
- Cite Code du travail - art. L1226-20 (VD) art. L1226-20
- Cite Code du travail - art. L1234-5 (V) art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L3253-3 (V) art. L3253-3
- Cite Code du travail - art. R1454-14 (VD) art. R1454-14
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1226-16
- Cite Code du travail art. L1226-17
- Cite Code du travail art. L1234-5
- Cite Code du travail art. L3253-3
- Concordance Code du travail art. L122-32-6
- Concorde Code du travail art. L122-32-6
- Concordance Code du travail art. L122-32-6
- Concorde Code du travail art. L122-32-6
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.