Article L1226-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-11.370
; le litige concerne donc manifestement la portée des avis du médecin du travail, dès lors qu'une visite de reprise après arrêt de travail, consécutif ou non à un accident du travail, ne peut, en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-11.370, Inédit
; le litige concerne donc manifestement la portée des avis du médecin du travail, dès lors qu'une visite de reprise après arrêt de travail, consécutif ou non à un accident du travail, ne peut, en application des…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-23.459
L . 1226 - 13 du code du travail », restreignant ainsi la possibilité de licenciement du salarié à la seule hypothèse de la justification, par l'employeur, d'une faute grave de l'intéressé la cour d'appel a violé, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.283, Publié au bulletin
Code du Travail , soit douze mois de salaire ; qu'en décidant que M. … Code du Travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.459, Inédit
L . 1226 - 13 du code du travail », restreignant ainsi la possibilité de licenciement du salarié à la seule hypothèse de la justification, par l'employeur, d'une faute grave de l'intéressé la cour d'appel a violé, par…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-13.876
code du travail , ensemble celles de l'article L . 1226 - 13 du même code ; 2°/ qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-42.283
Code du Travail , soit douze mois de salaire ; qu'en décidant que M. … Code du Travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.876, Inédit
code du travail , ensemble celles de l'article L . 1226 - 13 du même code ; 2°/ qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-32-2 (AbD) art. L122-32-2
- Cite Code du travail - art. L1226-18 (V) art. L1226-18
- Cite Code du travail - art. L1226-9 (V) art. L1226-9
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Concordance Code du travail L122-32-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.