Article L1226-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-18 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-20.484
Aux motifs que « Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L . 1226 - 18 du code du travail , "lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 12-22.881
L . 1226 - 18 , L.1226-20 et L.6222-18 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entraîne de plein droit la poursuite du contrat d'apprentissage qui y est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18.582, Publié au bulletin
étranger à l'accident ou à la maladie et que l'article L . 1226 - 18 du code du travail concernant le contrat à durée déterminée, ce qui est le cas en l'espèce, dispose que lorsque le salarié victime d'un accident ou…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-18.582
étranger à l'accident ou à la maladie et que l'article L . 1226 - 18 du code du travail concernant le contrat à durée déterminée, ce qui est le cas en l'espèce, dispose que lorsque le salarié victime d'un accident ou…
- Cour d'appel de Colmar, 29 octobre 2024, n° 22/02309
L'article L 1226 - 18 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2014, 12-22.881, Inédit
L . 1226 - 18 , L.1226-20 et L.6222-18 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entraîne de plein droit la poursuite du contrat d'apprentissage qui y est…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-14.068
à la rupture du contrat de travail pendant une période de suspension du contrat de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle, si sur celle des dispositions de l'article L . 1226 - 18 applicables au…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2025, n° 21/08563
L . 1226 - 18 du code du travail , des dommages et intérêts, sans application du barème Macron. … Si la suspension du contrat de mission ne fait pas obstacle à son échéance par application des dispositions de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.