Article L1226-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-364 (V) art. R6152-364
- Concordance Code du travail - art. L122-32-3 (AbD) art. L122-32-3
- Concorde Code du travail - art. L122-32-3 (AbD) art. L122-32-3
- Cite Code du travail - art. L1243-5 (V) art. L1243-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels art. 2
- Cite Code du travail art. L1243-5
- Concordance Code du travail art. L122-32-3
- Concorde Code du travail art. L122-32-3
- Cite Code du travail art. L1243-5
- Cite Code de la santé publique art. R6152-364
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.