Article L1243-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 décembre 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ;
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.
Versions de l'article (2)
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-3-6
- Concordance Code du travail art. L122-3-6
- Concorde Code du travail art. L122-3-6
- Concordance Code du travail art. L122-3-6
- Concorde Code du travail art. L122-3-6
- Concordance Code du travail art. L122-3-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.