Article L1226-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.
Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-20 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618, Publié au bulletin
F... sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L . 1226 - 20 et L. 1226-11 du code du travail en faisant…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-10.618
F... sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L . 1226 - 20 et L. 1226-11 du code du travail en faisant…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2023, n° 21/03233
Aux termes du second alinéa de l'article L . 1226 - 20 du Code du travail , si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2024, n° 21/01415
L'article L . 1226 - 20 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L…
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 15/00435
Aux termes de l'article R.1452-6 du code du travail , toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. … [J]…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.515, Publié au bulletin
ALORS ENCORE QU'en tout état de cause, il résulte expressément des articles L . 1226 - 20 et L. 1226-21 (ancien article L. 122-32-9 alinéa 3) du Code du travail que les dispositions de l'article L. 1226-11 (ancien…
- Cour de cassation, 25 mai 2011, n° 10-10.515
ALORS ENCORE QU'en tout état de cause, il résulte expressément des articles L . 1226 - 20 et L. 1226-21 (ancien article L. 122-32-9 alinéa 3) du Code du travail que les dispositions de l'article L. 1226-11 (ancien…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2024, n° 21/05422
Sur la demande d'indemnité au titre de l'article L . 1226 - 20 du code du travail Mme [A], se fondant sur les dispositions des articles L . 1226 - 20 et L.1243-8 du code du travail , soutient pour l'essentiel qu'elle a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 - art.
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Concorde Code du travail - art. L122-32-9 (AbD) art. L122-32-9
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (V) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-11 (V) art. L1226-11
- Cite Code du travail - art. L1226-12 (VD) art. L1226-12
- Cite Code du travail - art. L1226-14 art. L1226-14
- Cite Code du travail - art. L1226-21 (VD) art. L1226-21
- Cite Code du travail - art. L1226-22 (V) art. L1226-22
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1243-8 art. L1243-8
- Concordance Code du travail L122-32-9 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L1226-14
- Cite Code du travail art. L1243-8
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-11
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.