Article L1226-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-23.459
base légale à sa décision au regard des articles L . 1226 - 9 et L 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que la lettre de…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-41.472
L . 1226 - 9 et L. 1234-1 du code du travail ; 2° / que pour juger que la gravité des manquements imputés au salarié était établie, la cour d'appel a estimé que M. … 1234-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, 22 septembre 2009, n° 08-43.801
L . 1226 9 du code du travail (ancien article L. 122 32 2) ; 2°/ que seule la cessation d'activité qui est sans rapport avec l'accident du travail survenu à un salarié, peut entraîner la rupture de son contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-41.472, Inédit
L . 1226 - 9 et L. 1234-1 du code du travail ; 2° / que pour juger que la gravité des manquements imputés au salarié était établie, la cour d'appel a estimé que M. … du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.459, Inédit
légale à sa décision au regard des articles L . 1226 - 9 et L 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que la lettre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-43.801, Inédit
L . 1226 9 du code du travail (ancien article L. 122 32 2) ; 2°/ que seule la cessation d'activité qui est sans rapport avec l'accident du travail survenu à un salarié, peut entraîner la rupture de son contrat de…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-21.820
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1226 - 9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1226 - 9 et L.1226-13…
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 09-65.637
licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il s'en suit que le licenciement est nul en vertu de l'article L 1226-13 du code du travail ALORS QUE les dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.