Article L1226-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-22.608
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1226 - 8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-22.608, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1226 - 8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339, Publié au bulletin
L . 1226 - 8 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. … L 1226 - 8 , L 1234-1, L. 1234-5 et L 1234-9, du code du travail (anciennement L 122-32-4, L 122-6, L 122-8 et L 122-9).
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 09-40.339
L . 1226 - 8 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. … L 1226 - 8 , L 1234-1, L. 1234-5 et L 1234-9, du code du travail (anciennement L 122-32-4, L 122-6, L 122-8 et L 122-9).
- Cour de cassation, 18 septembre 2013, n° 12-18.464
Code du travail , Monsieur X... n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L . 1226 - 8 du Code du travail , selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-18.464, Inédit
Code du travail , Monsieur X... n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L . 1226 - 8 du Code du travail , selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail…
- Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, 10/01665
X... la somme de 22 200 euros d'indemnité pour licenciement sans cause comme prononcé en contradictions avec les dispositions de l'article L . 1226 - 8 du code du travail , soit l'indemnité minimale prévue à l'article…
- Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, n° 10/01665
X..., licenciement qui doit par conséquent être déclaré sans cause et non pas nul, comme prononcé en contradiction aux dispositions de l'article L . 1226 - 8 du code du travail , le jugement de première instance étant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Concorde Code du travail - art. L122-32-4 (AbD) art. L122-32-4
- Concordance Code du travail - art. L122-32-4 (AbD) art. L122-32-4
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (VT) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1226-21 (VD) art. L1226-21
- Cite Code du travail - art. L1226-7 (V) art. L1226-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.