Article L1226-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code.
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 16-17.954
Y... de sa demande de nullité du licenciement notifié le 16 août 2013 ; Aux motifs propres que « Selon l'article L . 1226 - 7 du code du travail , le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-17.954, Inédit
X... de sa demande de nullité du licenciement notifié le 16 août 2013 ; Aux motifs propres que « Selon l'article L . 1226 - 7 du code du travail , le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-18.912, Publié au bulletin
- 7 du code du travail , le contrat de travail de M. … W... lors du commencement de la période d'intersaison le 16 mai 2015 et que le joueur n'avait donc pas été mis en congé, quand le contrat de travail était suspendu…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-18.912
- 7 du code du travail , le contrat de travail de M. … W... lors du commencement de la période d'intersaison le 16 mai 2015 et que le joueur n'avait donc pas été mis en congé, quand le contrat de travail était suspendu…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 12-17.555
L . 1226 - 7 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail ; qu'après avoir relevé, d'une part, que l'état de…
- Cour de cassation, 4 septembre 2019, n° 18-17.825
. ; qu'aux termes de l'article L . 1226 - 7 du code du travail , le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu pendant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 24-19.110, Publié au bulletin
L . 1226 - 7 , L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail , en ce qu'ils disposent que le contrat de travail d'un salarié ne peut, sous peine de nullité du licenciement, être rompu pendant la durée d'un arrêt de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.555, Inédit
L . 1226 - 7 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail ; qu'après avoir relevé, d'une part, que l'état de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code de commerce - art. L23-11-3 (V) art. L23-11-3
- Concorde Code du travail - art. L122-32-1 (AbD) art. L122-32-1
- Concordance Code du travail - art. L122-32-1 (M) art. L122-32-1
- Cite Code du travail - art. L1226-8 (VD) art. L1226-8
- Cite Code du travail - art. L1524-8 (V) art. L1524-8
- Cite Code du travail - art. L3314-5 (V) art. L3314-5
- Cite Code du travail - art. L3324-6 (V) art. L3324-6
- Cite Code du travail - art. R6341-32-2 (V) art. R6341-32-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 art. L323-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 art. L433-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 81
- Cite Code du travail art. L1524-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L323-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.