Article L1226-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-17.845, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé l'article L . 1226 - 16 (anciennement L. 122-32-8) du code du travail et l'article 19 de la convention collective des équipements techniques et climatiques ; Mais attendu que les…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-17.845
X..., la cour d'appel a violé l'article L . 1226 - 16 (anciennement L. 122-32-8) du code du travail et l'article 19 de la convention collective des équipements techniques et climatiques ; Mais attendu que les…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-19.501
allocations de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article L . 1226 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.501, Inédit
allocations de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article L . 1226 -…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-20.356
accident du travail ou d'une maladie professionnelle, doivent être calculées, conformément aux dispositions de l'article L . 1226 - 16 du code du travail , sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-20.356, Inédit
accident du travail ou d'une maladie professionnelle, doivent être calculées, conformément aux dispositions de l'article L . 1226 - 16 du code du travail , sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 23/01323
Aux termes de l'article L . 1226 - 16 du même code : 'Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-26.052, Publié au bulletin
L . 1226 - 16 , ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; 6°/ qu'à tout le moins, en statuant de la sorte, sans donner aucun motif à son refus de faire droit à la demande de revalorisation du salaire de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.