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En vigueur

Article L1226-17 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15.

Jurisprudence appliquant l'article L1226-17 du Code du travail

  • Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-19.720

    code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le…

  • Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2010, n° 09/00738

    -1 à 4121-5 du code du travail . … Conformément aux dispositions de l'article L 1226 - 17 du code du travail ces indemnités bénéficient de la garantie des salaires de l'AGS.

  • Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 13/02314

    code du travail de faire connaître au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement s'il se trouve dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. … Aux termes de l'article L . 1226 - 17 du code du travail…

  • Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2024, n° 21/00361

    Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail , elles concluent à l'irrecevabilité de cette demande. ……

  • Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2024, n° 20/00461

    code du travail ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus. … L'article L . 1226 - 17 du même code précise qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions…

  • Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2024, n° 23/02240

    code du travail ainsi que de leur transmission au centre de traitement des élections professionnelles en application de l'article D 2122-7 du code du travail . … >Sur le droit individuel à formation En application de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.