Article L1226-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-19.720
code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2010, n° 09/00738
-1 à 4121-5 du code du travail . … Conformément aux dispositions de l'article L 1226 - 17 du code du travail ces indemnités bénéficient de la garantie des salaires de l'AGS.
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 13/02314
code du travail de faire connaître au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement s'il se trouve dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. … Aux termes de l'article L . 1226 - 17 du code du travail…
- Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2024, n° 21/00361
Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail , elles concluent à l'irrecevabilité de cette demande. ……
- Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2024, n° 20/00461
code du travail ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus. … L'article L . 1226 - 17 du même code précise qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2024, n° 23/02240
code du travail ainsi que de leur transmission au centre de traitement des élections professionnelles en application de l'article D 2122-7 du code du travail . … >Sur le droit individuel à formation En application de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-32-11 (AbD) art. L122-32-11
- Concordance Code du travail - art. L122-32-11 (M) art. L122-32-11
- Cite Code du travail - art. L1226-14 (V) art. L1226-14
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L3253-15 (V) art. L3253-15
- Cite Code du travail - art. L3253-19 (V) art. L3253-19
- Cite Code du travail - art. L3253-21 (V) art. L3253-21
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3253-15
- Cite Code du travail art. L3253-21
- Cite Code du travail art. L3253-21
- Cite Code du travail art. L3253-21
- Cite Code du travail art. L1226-14
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L3253-15
- Cite Code du travail art. L3253-19
- Cite Code du travail art. L3253-21
- Concorde Code du travail art. L122-32-11
- Concordance Code du travail art. L122-32-11
- Concorde Code du travail art. L122-32-11
- Concordance Code du travail art. L122-32-11
- Concorde Code du travail art. L122-32-11
- Concordance Code du travail art. L122-32-11
- Concorde Code du travail art. L122-32-11
- Concordance Code du travail art. L122-32-11
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L3253-21
- Cite Code du travail art. L1226-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.