Article L1225-62 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-62 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2023, n° 21/00675
Il résulte des articles L . 1225 - 62 et L. 1225-63 du code du travail que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2022, n° 2206149
code : " La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2023, n° 2209759
code : " La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 février 2025, n° 24/00071
sociale : « La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-11.579
code du travail , conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. … L 1225 - 62 du code…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 22/12320
de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ; n) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 juin 2024, n° 24/00459
un congé de présence parentale pour la période du 18 juillet 2023 au 31 décembre 2023, lequel a été accordé par l’employeur sans que Monsieur [W] sollicite auprès de ce dernier que ce congé soit transformé en période…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, n° 23/00531
sociale, la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants…
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Textes liés
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V) art. 92
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-35-2 (V) art. R6152-35-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-923 (V) art. R6152-923
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD) art. D544-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V) art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD) art. L241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (VD) art. L544-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V) art. R544-1
- Concorde Code du travail - art. L122-28-9 (AbD) art. L122-28-9
- Cite Code du travail - art. L1225-4-4 (V) art. L1225-4-4
- Cite Code du travail - art. L1225-63 art. L1225-63
- Cite Code du travail - art. L1524-6 (V) art. L1524-6
- Cite Code du travail - art. R1225-14 (V) art. R1225-14
- Cite Code du travail - art. R1225-15 (VD) art. R1225-15
- Concordance Code du travail L122-28-9 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L1225-63
- Cite Code du travail art. L1225-63
- Cite Code du travail art. L1225-63
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.