Article L1225-63 du Code du travail
Version en vigueur du 30 septembre 2020 au 14 juin 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD) art. D544-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V) art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V) art. R544-1
- Cite Code du travail - art. D1225-17 (V) art. D1225-17
- Concorde Code du travail - art. L122-28-9 (AbD) art. L122-28-9
- Cite Code du travail - art. L1225-62 (V) art. L1225-62
- Concordance Code du travail L122-28-9 alinéa 4 début et alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.