Article L1225-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-63 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 23 janvier 2024, n° 21/04628
L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. … Selon l'article L 1225 - 63 du code du travail , dans sa…
- Cour d'appel de Rennes, 11 juillet 2024, n° 21/03585
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L . 1225…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 février 2023, n° 21/01439
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2022, la'SELARL [M] & Associés prise en la personne de Maître [X] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Enerbee, sollicite…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD) art. D544-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V) art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V) art. R544-1
- Cite Code du travail - art. D1225-17 (V) art. D1225-17
- Concorde Code du travail - art. L122-28-9 (AbD) art. L122-28-9
- Cite Code du travail - art. L1225-62 (V) art. L1225-62
- Concordance Code du travail L122-28-9 alinéa 4 début et alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.