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En vigueur

Article L1225-63 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé.

Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

Jurisprudence appliquant l'article L1225-63 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 23 janvier 2024, n° 21/04628

    L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. … Selon l'article L 1225 - 63 du code du travail , dans sa…

  • Cour d'appel de Rennes, 11 juillet 2024, n° 21/03585

    Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L . 1225…

  • Cour d'appel de Grenoble, 9 février 2023, n° 21/01439

    Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2022, la'SELARL [M] & Associés prise en la personne de Maître [X] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Enerbee, sollicite…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.