Article L1225-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-64 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2024, n° 21/01240
code du travail , dans sa rédaction applicable au litige. … Il doit donc être considéré que ce motif d'interruption s'ajoute aux causes figurant à l'article L . 1225 - 64 du code du travail .
- Cour d'appel de Caen, 14 mars 2024, n° 22/01742
' L'article L1225 - 64 du code du travail prévoit qu'à l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. … Elle n'a pas non plus bénéficié de l'entretien…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD) art. D544-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V) art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V) art. R544-1
- Concorde Code du travail - art. L122-28-9 (AbD) art. L122-28-9
- Cite Code du travail - art. L1225-52 (V) art. L1225-52
- Concordance Code du travail L122-28-9 alinéas 6 et 7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1225-52
- Concorde Code du travail art. L122-28-9
- Concorde Code du travail art. L122-28-9
- Concorde Code du travail art. L122-28-9
- Concorde Code du travail art. L122-28-9
- Concorde Code du travail art. L122-28-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R544-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R544-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R544-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.