Aller au contenu
En vigueur

Article L1225-64 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…

A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Jurisprudence appliquant l'article L1225-64 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2024, n° 21/01240

    code du travail , dans sa rédaction applicable au litige. … Il doit donc être considéré que ce motif d'interruption s'ajoute aux causes figurant à l'article L . 1225 - 64 du code du travail .

  • Cour d'appel de Caen, 14 mars 2024, n° 22/01742

    ' L'article L1225 - 64 du code du travail prévoit qu'à l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. … Elle n'a pas non plus bénéficié de l'entretien…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.