Article L1225-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-65 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 20/01675
Le paragraphe 31.2 de l'article 31 a été étendu par arrêté du 11 mars 2015 sous réserve de l'application des dispositions des articles L . 1225 - 65 , L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail . M. … Sur…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2024, n° 21/01240
Aux termes des dispositions de l'article L. 1225-24 du code du travail , la durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2023, n° 20/02848
L1225 - 65 du code du travail , dans sa version applicable au litige. … code du travail , une indemnisation supérieure à 3 mois de salaire. *** Il appartient au juge du fond de vérifier la compatibilité des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.