Article D1233-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-9.
A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des autres restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.
II.-Le ou les préfets mentionnés au I peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
III.-Dans les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 et L. 1237-19-14, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au premier alinéa du I est facultative.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-38 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2023, n° 2105117
Elle soutient que : - elle méconnaît le délai d'un mois institué par les dispositions de l'article D . 1233 - 38 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est fondé que…
- Tribunal administratif de Caen, 13 mars 2023, n° 2100543
l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi qu'il prévoit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D . 1233 - 38 du code du travail dès lors que l'administration n'a pas pris en compte les…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/04/2025, 24LY00306, Inédit au recueil Lebon
D . 1233 - 38 du code du travail , tel que précisé par la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n° 2012-14 du 12 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation instituée par l'article L. 1233-84 du…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 24/06/2025, 23VE00305, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, si les dispositions de l'article D . 1233 - 38 du code du travail n'impliquent pas que l'administration soit tenue de se prononcer au regard de l'ensemble des critères qu'elles énumèrent, elle doit…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 décembre 2023, n° 1901035
Il résulte des dispositions précitées de l'article D . 1233 - 38 du code du travail que, pour apprécier si un licenciement collectif affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés, il y a…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY00306
D . 1233 - 38 du code du travail , tel que précisé par la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n° 2012-14 du 12 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation instituée par l'article L. 1233-84 du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00305
En premier lieu, si les dispositions de l'article D . 1233 - 38 du code du travail n'impliquent pas que l'administration soit tenue de se prononcer au regard de l'ensemble des critères qu'elles énumèrent, elle doit…
- Conseil d'État, 3 novembre 2026, n° 504265
code du travail . … En vertu du premier alinéa de l’article D . 1233 - 38 du code, lorsqu’une entreprise mentionnée à l’article L. 1233-84 du code procède à un licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-553 du 1er juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1233-39 (VD) art. D1233-39
- Cite Code du travail - art. D1233-41 (V) art. D1233-41
- Cite Code du travail - art. L1233-30 art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L1233-46 art. L1233-46
- Cite Code du travail - art. L1233-57-4 art. L1233-57-4
- Cite Code du travail - art. L1233-71 art. L1233-71
- Cite Code du travail - art. L1233-84 art. L1233-84
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (V) art. L1233-90-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19 art. L1237-19
- Cite Code du travail - art. L1237-19-14 (V) art. L1237-19-14
- Cite Code du travail - art. L1237-19-3 art. L1237-19-3
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 art. L1237-19-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-84
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1237-19
- Cite Code du travail art. L1237-19-3
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
- Cite Code du travail art. L1237-19-14
- Cite Code du travail art. L1233-57-4
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1237-19-3
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
- Cite Code du travail art. L1237-19-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.