Article L1237-19-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :
1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-19-3 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/09/2020, 20PA01285, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 19 - 3 du code du travail , a validé la partie de l'accord du 24 septembre 2019 se rapportant à la rupture conventionnelle collective. … L . 1237 - 19 - 3 ".
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 459626, Publié au recueil Lebon
L . 1237 - 19 - 3 . / Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1. (...) ". … Il résulte des dispositions du code du travail citées…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 459626
L . 1237 - 19 - 3 . / Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1. () ". … Il résulte des dispositions du code du travail citées au…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/05/2026, 26DA00390, Inédit au recueil Lebon
ainsi discriminés en raison de leur âge ; - l'accord validé par la décision contestée ne prévoit que des mesures de reclassement éventuelles et soumises à condition, en méconnaissance des dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 446492
L . 1237 - 19 - 3 du code du travail , a validé la partie de l'accord du 24 septembre 2019 se rapportant à la rupture conventionnelle collective. … Il résulte des dispositions du code du travail citées au point 3…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/05/2021, 21PA01244, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 1237 - 19 - 3 du code du travail , ne saurait être utilement critiquée.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 446492
L . 1237 - 19 - 3 du code du travail , a validé la partie de l'accord du 24 septembre 2019 se rapportant à la rupture conventionnelle collective. … Il résulte des dispositions du code du travail citées au point 3…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/05/2021, 21PA01244, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 1237 - 19 - 3 du code du travail , ne saurait être utilement critiquée.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
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- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D1237-8 (V) art. D1237-8
- Cite Code du travail - art. D1237-9 (V) art. D1237-9
- Cite Code du travail - art. L1237-19 art. L1237-19
- Cite Code du travail - art. L1237-19-1 (V) art. L1237-19-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19-10 (VD) art. L1237-19-10
- Cite Code du travail - art. L1237-19-14 (VD) art. L1237-19-14
- Cite Code du travail - art. L1237-19-6 (V) art. L1237-19-6
- Cite Code du travail - art. L1237-19-8 (VD) art. L1237-19-8
- Cite Code du travail - art. R*1237-6 (V) art. R*1237-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1237-19
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
- Cite Code du travail art. L1237-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.