Article L1237-19-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord.
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-19-4 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00252
code du travail . … Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L . 1237 - 19 - 4 du code du travail , la directrice des entreprises, du travail, de la…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00590
code du travail . … Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L . 1237 - 19 - 4 du code du travail , la directrice des entreprises, du travail, de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 23BX00252
code du travail . … Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L . 1237 - 19 - 4 du code du travail , la directrice des entreprises, du travail, de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2023, n° 2105596
Aux termes de l'article L . 1237 - 19 - 4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 23BX00590
code du travail . … Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L . 1237 - 19 - 4 du code du travail , la directrice des entreprises, du travail, de la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/09/2020, 20PA01285, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 1237-9 du code du travail : " Le délai prévu à l'article L . 1237 - 19 - 4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 459626
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … Aux…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 459626, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … Aux…
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- Cite Code du travail - art. D1233-48-1 (V) art. D1233-48-1
- Cite Code du travail - art. D1237-10 (V) art. D1237-10
- Cite Code du travail - art. D1237-9 (V) art. D1237-9
- Cite Code du travail - art. L1237-19 art. L1237-19
- Cite Code du travail - art. L1237-19-6 (V) art. L1237-19-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.