Article L1237-19-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 février 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-19-5 du Code du travail
- Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au…
L . 1237 - 19 - 5 du code du travail ; - « le ministre chargé de la culture » figurant à la première phrase de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.