Article L1237-19-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1237-19-3
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
- Cite Code du travail art. L1237-19-3
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
- Cite Code du travail art. L1237-19-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.