Article D1233-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1233-84 (V) art. L1233-84
- Cite Code du travail - art. L1233-85 art. L1233-85
- Cite Code du travail - art. L1233-87 (V) art. L1233-87
- Cite Code du travail - art. L1237-19-10 (V) art. L1237-19-10
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 (V) art. L1237-19-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif art. 3
- Cite Code du travail art. L1233-84
- Cite Code du travail art. L1233-85
- Cite Code du travail art. L1233-87
- Cite Code du travail art. L1233-85
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
- Cite Code du travail art. L1237-19-10
- Cite Code du travail art. L1233-87
- Cite Code du travail art. L1237-19-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.