Article L1233-90-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-90-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30/05/2016, 383928
Considérant, enfin, qu'est également inopérant le moyen tiré de ce que le comité d'entreprise n'aurait été, alors qu'un repreneur avait manifesté son intérêt dès juillet 2013, ni informé ni consulté sur le projet de…
- Loi visant à reconquérir l'économie réelle
Considérant que les dispositions de l'article 1er se substituent à celles de l'article L . 1233 - 90 - 1 du code du travail qui est abrogé par le paragraphe I de l'article 2 ; qu'elles instaurent, pour les entreprises…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.248, Publié au bulletin
code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. … » ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, statuant sur les dispositions de ladite loi, a jugé…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-23.248
code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. … » ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, statuant sur les dispositions de ladite loi, a jugé…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 97 art. 97
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D1233-48-1 (V) art. D1233-48-1
- Cite Code du travail - art. D1233-48-3 (V) art. D1233-48-3
- Cite Code du travail - art. L1233-46 (V) art. L1233-46
- Cite Code du travail - art. L1233-86 (V) art. L1233-86
- Cite Code du travail - art. L2325-37 (VD) art. L2325-37
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 97
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-86
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.