Article L130-3 du Code du service national
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :
1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;
2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.
Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.
II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.
III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°71-424 du 10 juin 1971
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2005-888 du 2 août 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2021-1846 du 27 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-318 du 4 mars 2022 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L3414-1 (M) art. L3414-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R372-3 (V) art. R372-3
- Cite Code du service national - art. L130-2 (M) art. L130-2
- Cite Code du service national - art. L130-4 (V) art. L130-4
- Cite Code du service national - art. L130-5 (VD) art. L130-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M) art. L136-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 48
- Cite Code de la défense art. L3414-1
- Cite Code de la défense art. L3414-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.