Article 48 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE > Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
I et II - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2
III. - Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Textes liés
- Modifie Code du service national - art. L130-2 (V) art. L130-2
- Modifie Code du service national - art. L130-3 (V) art. L130-3
- Modifie Code du service national - art. L130-4 (V) art. L130-4
- Modifie Code du service national - art. L130-5 (V) art. L130-5
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.