Article 49 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE > Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L324-6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus avant le 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
Jurisprudence appliquant l'article 49 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 23NC02235, Inédit au recueil Lebon
49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. … la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2025, n° 23NC02235
article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. … la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours…
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- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-1 (VD) art. L324-1
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-2 (VD) art. L324-2
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-3 (VD) art. L324-3
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-4 (VD) art. L324-4
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-5 (VD) art. L324-5
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-6 (VT) art. L324-6
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. L324-1
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. L324-2
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. L324-3
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. L324-4
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. L324-5
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. L324-6
- Cite Code du travail art. L5314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.