Article L130-4 du Code du service national
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
I.-(abrogé)
II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret.
III.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-3 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.
IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 5424-1 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L130-4 du Code du service national
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/05/2014, 12VE02541, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 130 - 4 du code du service national : " I. - Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D372-2 (Ab) art. D372-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-98-1 (V) art. D412-98-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-20 (V) art. R412-20
- Cite Code du service national - art. L130-2 (M) art. L130-2
- Cite Code du service national - art. L130-3 art. L130-3
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (V) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5424-1 (V) art. L5424-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 48
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du service national art. L130-3
- Cite Code du service national art. L130-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.