Article D372-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 2…
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L3414-1 art. L3414-1
- Cite Code du service national - art. L130-4 art. L130-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 1
- Abroge Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale art. 4
- Cite Code de la défense art. L3414-1
- Cite Code de la défense art. L3414-1
- Cite Code du service national art. L130-4
- Cite Code du service national art. L130-4
- Cite Code du service national art. L130-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.