Article L5331-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est :
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ;
3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent ;
4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/02/2024, 475220
Le 3° de l'article L . 5331 - 5 du code des transports prévoit que, dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'autorité portuaire…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 mai 2025, n° 2308924
Enfin, aux termes de l'article L . 5331 - 5 du même code : " Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est : () 3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités…
- Conseil d'État, 16 février 2024, n° 475220
Le 3° de l'article L . 5331 - 5 du code des transports prévoit que, dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'autorité portuaire…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2023, n° 2113540
Aux termes de l'article L. 5337-3-1 du code des transports : " Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L . 5331 - 5 , dans le cas où une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 février 2024, n° 2204399
Aux termes de l'article L . 5331 - 5 du code des transports : " Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est : () 3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2026, n° 2404502
L . 5331 - 5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant. / (…) ». … Aux termes de l’article L . 5331 - 5 du même code : « Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2023, 21MA04518, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique…
- Tribunal administratif de Nice, 19 octobre 2023, n° 2304861
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de…
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Textes liés
- Cite Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2014-1440 du 4 décembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 13 mars 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1353 du 26 décembre 2025 (V)
- Concordance Code des ports maritimes - art. L302-4 (Ab), alinéas 1 à 4 art. L302-4
- Cite Code de l'environnement - art. R229-130 (V) art. R229-130
- Cite Code de la défense. - art. R3223-61 (V) art. R3223-61
- Cite Code des transports - art. L5141-2-1 (VD) art. L5141-2-1
- Cite Code des transports - art. L5141-4-1 (V) art. L5141-4-1
- Cite Code des transports - art. L5242-16 (Ab) art. L5242-16
- Cite Code des transports - art. L5242-18 (V) art. L5242-18
- Cite Code des transports - art. L5314-11 art. L5314-11
- Cite Code des transports - art. L5334-6-2 (V) art. L5334-6-2
- Cite Code des transports - art. L5337-3-1 (V) art. L5337-3-1
- Cite Code des transports - art. L5337-3-2 (VD) art. L5337-3-2
- Cite Code des transports - art. L5351-1 (V) art. L5351-1
- Cite Code des transports - art. L5781-3 (V) art. L5781-3
- Cite Code des transports - art. R*5331-6 (V) art. R*5331-6
- Cite Code des transports - art. R5141-3 (V) art. R5141-3
- Cite Code des transports - art. R5141-8 (V) art. R5141-8
- Cite Code des transports - art. R5142-6 (V) art. R5142-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.