Article L5334-6-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 2 : Suivi du trafic et…
Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le respect du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires en vertu des textes applicables.
Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (UE) n° 2016/399 et (CE) n° 450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le trafic maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités portuaires mentionnées à l'article L. 5331-5 et des autres Etats membres de l'Union européenne, dans le même système.
Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. L5331-5 art. L5331-5
- Cite Code des transports - art. L5334-6-1 art. L5334-6-1
- Cite Code des transports - art. R5333-4 (V) art. R5333-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE art. 3
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5334-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.